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 [Traité] Forme légal d'un Pacte de Non-Agression (PNA)

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MessageSujet: [Traité] Forme légal d'un Pacte de Non-Agression (PNA)   [Traité] Forme légal d'un Pacte de Non-Agression (PNA) EmptyDim 26 Déc 2004 - 1:34

Citation :
** Traité de Non-Agression entre La Fédération NéoPlanétaire et [Alliance, Planète concernée], ci après nommés [FNP] et [TAG] **

Article I - Engagement
Les Hautes Parties Contractantes garantissent mutuellement l'inviolabilité et le non-pillage des frontières existantes entre La FNP et [Alliance, Planète concernée] et s'engagent réciproquement de s'abstenir de toute agression l'une contre l'autre.

Article Ibis - Définition
Sera considéré comme pillage tout acte de vole portant atteinte à l'intégrité des ressources et à l'inviolabilité du territoire.
Sera considéré comme violation des frontières tout acte visant à recueillir des informations de manière illicite. Est considéré comme tel l'envoi de sonde d'espionnage.

Article II - Obligation
Les Alliances et Dirigeants contractants s'engagent à remplir de bonne foi les obligations qu'ils ont assumé aux termes du présent Pacte. En particulier, elles s'abstiendront, dans leurs relations, de recourir au vole et au pillage mais garantiront une entente cordiale et respectueuse entre les deux parties.

Article III - Devoir
Chacune des Alliances et dirigeants contractants s'engagent à ne participer à aucun traité, accord ou convention, ouvertement hostile à l'autre parties signataire du traité et contraire au présent Pacte.

Article IV - Droit
Chacune des Alliances et dirigeants contractants s’accordent un droit de passage inoffensif et un droit d'établissement aux simples ressortissants des deux Alliances, sans discrimination.

Article V - Cas isolé de violation
Tout acte isolé de la part d'un ou plusieurs dirigeants d'une des deux Alliances ne devra pas être pris pour une rupture du présent traiter, sauf si celui-ci est répété plusieurs fois par plusieurs dirigeants. Cependant, ce dernier devra justifier de ses actes devant les deux parties contractantes et s'engage par quelques voie que ce soit de dédommager le ou les vicitme(s).

Article VI - Prise d'effet
Le présent Pacte entre en vigueur sans limitation de temps dès la signature par les représentants des deux Alliances.


Signatures:


Dernière édition par le Jeu 30 Déc 2004 - 21:38, édité 1 fois
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